Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 4 novembre 2025

1) Identité du vendeur / Éditeur du service

CHOUCHANE WALID (Entrepreneur Individuel) – « Voler Sans Peur »
SIREN : 881 093 157 — SIRET : 881 093 157 00017 — N° TVA : FR92881093157
Adresse : 3 Promenade des Baldaquins, 38080 L’Isle-d’Abeau, France.

2) Définitions

« Site » : boutique et espace de formation « Voler Sans Peur ». « Client » : tout acheteur (consommateur ou professionnel). « Produits numériques » : formations vidéo, audios, fiches, téléchargements, accès communauté. « Prestations » : entretiens privés, webinaires, journée présentielle + simulateur A320. Offres : « Décollage » (1 mois), « Ascension » (3 mois), « Croisière » (12 mois).

3) Champ d’application & acceptation

Les présentes CGVU régissent la vente et l’utilisation des Produits numériques et Prestations proposés sur le Site. Toute commande et toute utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des CGVU, sans réserve.

4) Informations précontractuelles

  • Caractéristiques essentielles, durée d’accès, prix TTC et prérequis techniques sont indiqués sur la page produit.
  • Le vendeur peut mettre à jour le contenu (ajouts, ajustements) sans dénaturer l’objet principal de l’offre.

5) Compte & accès

  • Accès strictement personnel et non cessible. Partage/revente d’accès interdits.
  • Le Client protège ses identifiants et reste responsable des actions effectuées via son compte.
  • Violation : suspension/résiliation immédiate sans remboursement et recours en réparation.

6) Prix, paiement, facturation

  • Prix en euros TTC, susceptibles d’évoluer avant commande.
  • Paiement exigible immédiatement. Facture électronique fournie.
  • Impayé/chargeback abusif : suspension d’accès et recouvrement du principal, frais bancaires, intérêts légaux et frais de contentieux.

7) Commande, formation du contrat & preuve

La validation du panier vaut signature électronique et formation du contrat. Les journaux Shopify font foi. Refus de commande possible pour motif légitime (fraude, abus, litige antérieur).

8) Fourniture & accès aux contenus

  • Accès par mise à disposition en ligne (streaming/téléchargement) pour la durée prévue : Décollage 1 mois, Ascension 3 mois, Croisière 12 mois.
  • Prérequis techniques (appareil, OS, réseau) à la charge du Client.

9) Droit de rétractation — Contenus numériques

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, pas de droit de rétractation pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dès lors que l’exécution commence avec l’accord exprès du Client et sa renonciation expresse. Case de renonciation affichée au checkout.

10) Prestations datées (journée présentielle, simulateur, webinaires, entretiens)

Relèvent des activités de loisirs à date déterminée (C. cons. L221-28, 12°) : pas de droit de rétractation. Pour les entretiens/webinaires demandés avant expiration d’un éventuel délai, l’exécution vaut renonciation (L221-28, 1°).

11) Politique d’annulation / report

Produits numériques

Aucun remboursement, aucun échange. Accès et services inclus non remboursables.

Entretiens privés & webinaires (Ascension/Croisière)

  • Annulation ou report ≥ 72 h : un report unique sans frais (selon disponibilités) dans les 3 mois. Aucun remboursement.
  • < 72 h, absence, ou retard > 15 min : 100 % dû, prestation réputée exécutée. Pas de report, pas de remboursement.

Journée présentielle + simulateur A320 (Croisière)

  • Préavis minimum : 14 jours calendaires avant la date/heure pour annuler ou demander un report.
  • Si demande reçue ≥ 14 jours : un report unique sans frais (selon disponibilités) dans les 6 mois. Aucun remboursement.
  • Si demande < 14 jours ou no-show : 100 % dû. Pas de report, pas de remboursement.
  • Second report refusé. Si reprogrammation côté vendeur (sécurité/exploitation/force majeure) : report uniquement, aucun remboursement.

12) Durées d’accès

  • Décollage : 1 mois • Ascension : 3 mois • Croisière : 12 mois.
  • Le délai court dès la mise à disposition. Les suspensions liées au Client n’interrompent pas l’échéance.

13) Obligations du Client

  • Usage personnel, non commercial, conforme aux lois.
  • Interdits : partage d’accès, capture/diffusion, extraction massive, revente, diffusion publique, scraping IA.
  • Sanction : résiliation sans remboursement, indemnisation du préjudice.

14) Propriété intellectuelle

Contenus et marque « Voler Sans Peur » protégés. Licence d’usage non exclusive, personnelle, non transférable, limitée à la durée d’accès. Toute reproduction/représentation non autorisée est prohibée.

15) Clause santé (information)

Les informations fournies ne se substituent pas à un avis médical ni à une thérapie. Le Client consulte un professionnel de santé si nécessaire.

16) Responsabilité & garanties

  • Services fournis « en l’état ». Pas de garantie de résultat.
  • Non-responsabilité pour indisponibilités temporaires et prérequis techniques côté Client.
  • Limitation : responsabilité totale strictement limitée au montant TTC payé pour la commande concernée ; aucune responsabilité pour dommages indirects.

17) Force majeure

Événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs (pannes simulateur, grèves, intempéries, décisions administratives, pandémies, coupures réseau, etc.) : obligations suspendues ; un report est proposé ; aucun remboursement.

18) Anti-fraude & chargeback

  • Suspension/résiliation d’accès en cas de fraude ou chargeback infondé.
  • Recouvrement du principal, frais bancaires, intérêts légaux, frais de contentieux ; transmission d’éléments probants au prestataire de paiement.

19) Données personnelles (RGPD)

Traitement conforme à la Politique de confidentialité. Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité. Base légale : exécution du contrat/intérêt légitime. Pour exercer vos droits : « Nous contacter ».

20) Médiation de la consommation

Après démarche écrite préalable auprès du vendeur, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur (ex. CM2C). Les professionnels ne sont pas éligibles.

21) Droit applicable & juridiction

Droit français. Compétence : tribunaux du ressort de Bourgoin-Jallieu (sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur).

22) Modifications

Le vendeur peut modifier les CGVU à tout moment. Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

23) Clauses à afficher au checkout

  • Contenus numériques : « Je demande l’exécution immédiate et je renonce expressément à mon droit de rétractation (art. L221-28, 13°). »
  • Prestations datées : « J’accepte la fixation d’une date et reconnais qu’une fois exécutée, la prestation n’est plus rétractable (art. L221-28). »
  • CGVU : « J’ai lu et j’accepte les CGVU. »